Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ASSOCIATION ECLAS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues par le biais du site Internet http://www.eclas.fr entre :

 d’une part, l’association Loi 1901 « Ensemble Contre L’Amyotrophie Spinale de type 1 » (ECLAS) immatriculée sous le numéro N° W141001137 dont le siège est situé 6 L’Hôtel Boulanger 50450 Saint Denis le Gast, dans le cadre de son activité marchande régulière à but non-lucratif
ci-après « ECLAS » ou « l’association »

 d’autre part, toute personne physique ou morale ayant passé commande d'un produit proposé par l'association,
ci-après "le lecteur",

1. Prix
Les prix affichés sur le site whttp://www.eclas.fr s’entendent hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

2. Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, en fonction du poids des livres commandés et de la zone géographique de livraison.
Les frais de port sont indiqués au lecteur préalablement à la validation de son achat.

3. Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
 Par carte bancaire via Paypal en suivant les indications données sur le site
http://www.eclas.fr. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande par le lecteur et au plus tard lors de l’expédition de la commande qui intervient dans les meilleurs délais. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par Paypal qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement.
 Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de L’Association ECLAS. Le lecteur devra adresser son chèque accompagné de la confirmation de commande à l’adresse suivante : 6 L’Hôtel Boulanger 50450 Saint Denis le Gast La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement et après encaissement du chèque.
 Par virement bancaire, tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur. La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception des fonds correspondant au virement (à l’ordre de L’Association ECLAS IBAN FR76 1548 9047 0600 0459 2840 168)

4. Facturation
Par défaut, la facture au format PDF est envoyée par courrier électronique. Toutefois le client peut obtenir une facture papier, expédiée par voie postale sur demande expresse.

5. Livraison
La livraison est effectuée dans les meilleurs délais à l’adresse de livraison indiquée par le lecteur au moment de la commande.
En fonction du poids de la commande, les envois sont effectués par LaPoste en «Lettre simple » ou « colissimo » en France métropolitaine / A l’Etranger. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager l’Association ECLAS.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, le lecteur doit informer L’Association ECLAS par courrier recommandé avec AR adressé au siège de l’association dans les 15 jours suivant la livraison.

6. Remboursement
Livres non défectueux
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Lecteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le livre qui ne lui conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à sa charge. Les retours sont à effectuer à l’adresse du siège de l’Association.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les livres en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Lecteur ne sont pas repris. Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement au choix de l’Association
livres défectueux
Les livres font l’objet d’une vérification avant envoi. Si toutefois des livres défectueux étaient adressés au lecteur. Ce dernier pourrait les retourner à l’association pour remplacement ou remboursement.
En tout état de cause, le lecteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de cet article ne privent pas le lecteur de bénéficier du droit de rétractation prévu pour les livres non défectueux.

7. Propriété intellectuelle
Tous les textes et illustrations apparaissant sur les livres vendus par l’association sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage désintéressé. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation expresse du Conseil d’administration de l’association.

8. Force majeure
La responsabilité de L’Association ECLAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

9. Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur. En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de l’association seront seuls compétents.

10. Informations nominatives
Les informations et données concernant le lecteur sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le lecteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant en utilisant l’adresse contact@eclas.fr

11. Acceptation du lecteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le lecteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

A Saint Denis le Gast, le 20 mai 2016,