Le code du travail prévoit différents motifs d'absence que vous pourrez utiliser pour prendre soin de votre enfant.

Ces congés ne peuvent pas vous être refusés, n'hésitez donc pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur à ce sujet.

Les jours lors de l'annonce du handicap

Si vous êtes salarié(e), vous pouvez bénéficier d'un congé rémunéré au moment de l'annonce de la maladie, quelle que soit votre entreprise. 

Ce congé est de 2 jours (L.3142-4 du code du travail) mais des accords négociés sur votre secteur d'activité (branche) ou au sein de votre entreprise peuvent prévoir un congé plus long.

Un certificat médical vous sera demandé.

Les "jours enfants malades"

Vous pouvez déjà bénéficier, à minima, de 3 à 5 jours d’absence non rémunérés pour prendre soin de bébé. Pour cela, il vous suffit de remettre à votre employeur un certificat médical attestant de la maladie de votre enfant. Il ne pourra pas vous refuser ces absences.

 

L’article L.1225-61 du code du travail prévoit en effet que tout salarié a le droit de bénéficier de 3 jours d’absence non rémunérés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Cette durée est portée à 5 jours pour un enfant de moins d’un an.

 

Renseignez-vous : La plupart des conventions collectives sont plus favorables que la loi. Elles prévoient souvent plus de jours (notamment en cas de handicap ou d’hospitalisation de l’enfant) et les rémunèrent même parfois. Pensez-donc à vous renseigner sur vos droits auprès des Ressources Humaines, du Comité d’Entreprise ou des Délégués du Personnel.

Le don de jours de repos

 

La loi dite Mathys, du 9 mai 2014, autorise le don de jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté et nécessite une présence soutenue du parent. Le salarié qui bénéficie des dons voit sa rémunération maintenue pendant son congé.

Concrètement, les collègues qui veulent faire un geste solidaire peuvent ainsi donner des jours de repos, des RTT ou des jours de congés (sauf les 4 premières semaines de congés payés), à condition que l’employeur soit d’accord pour utiliser le dispositif.

Le don peut être spontané mais il est aussi possible de faire une « campagne d’appel au don » dans l’entreprise.

Certaines entreprises bénéficient d’accords négociés avec les syndicats sur ce thème et pratiquent un abondement (l’entreprise donne des jours aussi dans cette situation).

Renseignez-vous sur le sujet auprès des Ressources Humaines ou des représentants du personnel.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est également prévu pour des maladies comme l’amyotrophie spinale. Il est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

 

Principe et durée du congé

congé

Ce congé permet de s’absenter de son travail pendant une durée maximum de 310 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) soit 14 mois.

Vous pouvez choisir de le prendre de manière continue (absence totale) ou de le fractionner afin de ne travailler qu’à temps partiel ou certaines semaines du mois sur une période limitée à 3 ans. Il n’est par contre pas possible de le fractionner en demi-journées.

Demande du congé

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) au moins 15 jours avant le début du congé. La lettre de demande doit bien indiquer la date de début du congé ainsi que sa durée : voir exemple à télécharger ci-dessous.

>>> c’est à vous de déterminer en fonction de votre organisation familiale la durée et les modalités qui vous semblent adaptées... Seule limite, cette durée initiale (prolongeable) ne peut être supérieure à celle prévue par le certificat médical.

 

La lettre doit en effet être accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin de bébé. Pensez-donc à aborder ce sujet avec lui ou avec l’assistante sociale de l’hôpital où est suivi votre enfant.

Ce certificat précise :

  • la durée de la période au cours de laquelle vous pourrez être amené à utiliser le congé de présence parental.
  • la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident qui rend nécessaire la présence d'une personne aux côtés de l'enfant et des soins contraignants.

Ce congé étant de droit, l'employeur ne peut le refuser.

Modèle de demande de congé de présence parentale
ECLAS Modèle de demande de congé de prés
Document Microsoft Word 19.8 KB

Organisation du congé

Si vous optez pour un congé "total", votre contrat sera suspendu sans rémunération pendant toute la durée de votre absence. En cas de prolongation, vous devrez prévenir votre travail par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la fin du congé initial.

A votre retour dans l'entreprise, vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Votre contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée du congé, cette période impactera par contre vos droits à congés payés (diminution.)

 

Si vous optez pour un fractionnement du congé, il vous faudra prévenir votre employeur au moins 48 heures à l'avance à chaque fois que vous souhaiterez prendre un ou plusieurs jours. Les jours pris ne seront pas rémunérés.

Indemnisation

La prise d'un congé de présence parentale ouvre droit à une indemnisation spécifique pour chaque journée consacrée à l'accompagnement de son enfant dans la limite de 22 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) par mois.

 

Il s'agit de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

Versée par la CAF, cette allocation forfaitaire indexée sur la BAMF (base mensuelle de calcul des allocations familales) vient compenser l'absence de revenu résultant de l'interruption totale ou partielle de l'activité professionnelle. Au 1er avril 2013, elle s'élevait à :

  • 43,01 € par jour pour un couple, soit environ 946 € nets par mois en cas de congé total.
  • 51,10 € par jour pour un parent célibataire, soit environ 1124 € nets par mois en cas de congé total.

Pour un même enfant, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert simultanément ou successivement aux deux membres du couple. Le père et la mère peuvent donc tous deux demander un congé de présence parentale à leurs employeurs respectifs pour ensuite partager les 22 jours mensuels de congés.

 

Pour en savoir plus sur l'AJPP et les démarches à effectuer à ce sujet, rendez-vous dans la rubrique  "Les Aides."